Permis de visite | lamaintendue

Permis de visite :

Pour obtenir un permis de visite, il faut en faire la demande :
- soit par Internet ( NED) www.penitentiaire.justice.fr
- soit par Courrier

Au juge d’instruction qui instruit l’affaire si la personne détenue est prévenue
Au Directeur de la maison d’arrêt de Foix si la personne est condamnée
Au Procureur de la République si l'instruction est terminée (en attente de jugement correctionnel)
Au procureur Général de la Cour d'appel de Toulouse si la personne détenue est en appel.

Précisions
Une fois la procédure initiée par internet (NED) les documents envoyés par courrier ne peuvent être scannés. Un dossier initié sur internet ne peut ni être complété ni annulé par le personnel de la Maison d’Arrêt .

Seule la personne ayant initiée la demande peut le faire.

Le non respect de ces règles provoque des délais d’attente très longs,voire l’impossibilité de faire aboutir la demande de permis de visite.

Les familles dont le conjoint est en Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) ou Semi-Liberté (SL) ou Placement Extérieur (PE) doivent annuler leur demande de droit de visite puisque les parloirs n’ont plus lieu d’être.

Liste des pièces à fournir :
1. Si le visiteur est un membre de la famille :

Une photocopie recto verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, …)
Un justificatif de domicile
Deux photographies d’identité de moins de trois mois
Un extrait d'acte de naissance
Une enveloppe timbrée avec adresse
Tout document établissant le lien de parenté ou d’alliance, l’existence d’une communauté de vie ou d’un projet familial commun avec la personne détenue

Pour les enfants mineurs les pièces à fournir sont les suivantes :

Une demande de permis de visite émanant du ou des titulaires de l’autorité parentale
Une photocopie recto verso d’une pièce attestant de leur identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, …)
Une photographie permettant d’identifier aisément l’enfant
Une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance
La liste des adultes susceptibles d’accompagner l’enfant
Une enveloppe timbrée avec adresse

Les enfants mineurs doivent être accompagnés par une personne majeure titulaire d’un permis de visite. Il peut s’agir du ou des titulaires de l’autorité parentale ou d’une personne autorisée par eux afin d’accompagner l’enfant. Le ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent modifier la liste des accompagnateurs par simple lettre. Ils peuvent dispenser l’enfant d’au moins 16 ans de venir accompagné d’une personne majeure lorsqu’il rend visite à un titulaire de l’autorité parentale incarcéré. Pour cela, ils doivent transmettre une autorisation écrite.

2. Si le visiteur n’est pas un membre de la famille :
Les pièces demandées sont les mêmes à l’exception du document concernant l’établissement du lien de parenté. Le visiteur doit préciser dans sa demande à quel titre il souhaite rencontrer la personne détenue. En fonction de la situation, il peut lui être demandé de fournir des pièces supplémentaires.

Le téléphone :

Le détenu peut avoir un accès personnel au téléphone en cellule ( code individuel).
Il a droit à 1 min gratuite lors de son arrivée uniquement.
Il doit créditer son compte téléphone via la comptabilité de l’établissement et peut appeler en fonction de son crédit (un appel sur un fixe coûte moins cher que sur un portable).
Il ne peut appeler que les numéros autorisés ( le détenu doit fournir une facture téléphonique comme preuve).
L’autorisation est délivrée par le Juge d’Instruction pour les prévenus, Par la Chef d’établissement ou son adjointe pour les condamnés, après vérification des interdictions de contact.
Les communications sont enregistrées et peuvent faire l’objet d’une écoute, par la Direction et les Officiers.
La gestion des communications est gérée par la société TELIO.

Le parloir :
Jours et heures :
Mardi et Mercredi à 14 h, 14 h 50, 15 h 50, 16 h 40
Samedi après midi à 13 h 20, 14 h 15, 15 h 00, 15 h 45, 16 h 30
Comment réserver le parloir ?
En ligne, sur le site "www.penitentiaire.justice.fr"
Nombre de visiteurs autorisés par parloir : 3 par détenu.
Néanmoins une dérogation peut être sollicitée par écrit auprès de la direction

Déroulement du parloir :

30 mn avant, les visiteurs doivent présenter leur permis de visite ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité , à l’agent portier
Avant l’entrée dans le parloir, vous devez vous soumettre au contrôle de sécurité (portique) Votre visage doit être visible.

Si vous êtes porteur d’un défibrillateur cardiaque, vous n’êtes pas soumis à ce contrôle, vous devez fournir un certificat médical, vous pouvez être soumis à une palpation de sécurité.

Objets autorisés pendant le parloir : biberon, tétine, doudou, couche, bouteille d’eau non ouverte. Tout document relatif à la vie familiale et permettant l’exercice de l’autorité parentale. Les écrits, les dessins et les objets non métalliques ne dépassant pas 15 cm, réalisés par les enfants. Ces objets seront contrôlés à l’entrée au parloir.
Pendant le parloir il est interdit de fumer, d’adopter des attitudes ou des comportements indécents ou violents.
Vous pouvez déposer vos objets non admis (sac, téléphone, argent, etc..) dans un casier personnel fermé, dans le local de La Main Tendue.