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Permis de visite

 A qui faire la demande ? 

 

Pour obtenir un permis de visite, il faut en faire la demande par écrit :

 

  • Au juge d’instruction qui instruit l’affaire si la personne détenue est prévenue

  • Au Directeur de la maison d’arrêt de Foix si la personne est condamnée

  • Au Procureur de la République si l'instruction est terminée (en attente de jugement correctionnel)

  • Au procureur Général de la Cour d'appel de Toulouse si la personne détenue est en appel.

Permis de visite

 Quelles sont les pièces à fournir ? 

1. Si le visiteur est un membre de la famille :

 

  • Une photocopie recto verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, …) 

  • Un justificatif de domicile 

  • Deux photographies d’identité de moins de trois mois

  • Un extrait d'acte de naissance

  • Une enveloppe timbrée avec adresse

  • Tout document établissant le lien de parenté ou d’alliance, l’existence d’une communauté de vie ou d’un projet familial commun avec la personne détenue

 

Pour les enfants mineurs les pièces à fournir sont les suivantes :

 

  • Une demande de permis de visite émanant du ou des titulaires de l’autorité parentale

  • Une photocopie recto verso d’une pièce attestant de leur identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour, …) 

  • Une photographie permettant d’identifier aisément l’enfant

  • Une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance

  • La liste des adultes susceptibles d’accompagner l’enfant

  • Une enveloppe timbrée avec adresse

 

Les enfants mineurs doivent être accompagnés par une personne majeure titulaire d’un permis de visite. Il peut s’agir du ou des titulaires de l’autorité parentale ou d’une personne autorisée par eux afin d’accompagner l’enfant. Le ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent modifier la liste des accompagnateurs par simple lettre. Ils peuvent dispenser l’enfant d’au moins 16 ans de venir accompagné d’une personne majeure lorsqu’il rend visite à un titulaire de l’autorité parentale incarcéré. Pour cela, ils doivent transmettre une autorisation écrite.

 

2. Si le visiteur n’est pas un membre de la famille :

 

Les pièces demandées sont les mêmes à l’exception du document concernant l’établissement du lien de parenté. Le visiteur doit préciser dans sa demande à quel titre il souhaite rencontrer la personne détenue. En fonction de la situation, il peut lui être demandé de fournir des pièces supplémentaires.

Permis de visite

NOTE AUX FAMILLES

Les prises de RDV Parloirs restent gratuites sur le site du Ministère de la Justice.
Se connecter sur : www.penitentiaire.justice.fr

ATTENTION, l’Administration s’est aperçue d’un site frauduleux qui fait payer cette prestation Nom du site : Annuaire-Prisons.fr, lequel propose à ses utilisateurs -proches de personnes détenues- de payer certaines « démarches carcérales », pourtant gratuites:

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© 2023 by JB Carol.

 

La Main Tendue

20 Avenue du Général de Gaulle

09000 Foix, France

asso.lamaintendue@gmail.com

Tél : 06 73 95 24 16

Les jours et heures de permanence sont :

 

Mardi, mercredi et samedi

à partir de 13h00 jusqu'à 17h

 

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